Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers » (ALP)

JurisdictionFrance
Date de publication03 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028143754
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/18/BUDE1326755A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 3 novembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Enactment Date18 octobre 2013


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers » (ALP) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2012,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon. service-public. fr ”, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...

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