Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 26 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033306371
Date de publication26 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 octobre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, M. AVOT (Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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