Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire - InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035871711 |
| Date de publication | 25 octobre 2017 |
| Enactment Date | 18 octobre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 25 octobre 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/18/AGRT1726934A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire en date du 27 juin 2017,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 27 juin 2017 dans le cadre d'InterLoire, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :
- du passage suivant de l'article II-1 de l'accord : " (cf. liste des Indications Géographiques Protégées et Appellations d'Origine Protégées en annexe)";
- de l'article II-2 de l'accord ;
- du passage suivant de l'article II-4 de l'accord : " (cf. liste des Indications Géographiques Protégées et...
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