Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 26 octobre 2016
Date de publication26 octobre 2016
Enactment Date18 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000033306381


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, Mme CARBO (Emilie, Eliane, Olga), épouse VIDAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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