Arrêté du 18 novembre 2022 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046578239
Date de publication20 novembre 2022
CourtPremière ministre
Enactment Date18 novembre 2022


Par arrêté de la Première ministre en date du 18 novembre 2022, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit...

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