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Arrêté du 18 novembre 2019 portant extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 23 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039416369
Enactment Date18 novembre 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication23 novembre 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2012 portant extension de l'accord national de travail du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 8 juillet 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 juillet 2019 à l'accord du 15 juin 2012 relatif au régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues...

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