Arrêté du 18 novembre 2003 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté

JurisdictionFrance
Date de publication23 novembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/BUDB0350080A/jo/texte
Enactment Date18 novembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 23 novembre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000244914


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2004, le ministre de l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées...

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