Arrêté du 18 novembre 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

JurisdictionFrance
Date de publication25 janvier 2011
Enactment Date18 novembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023470790
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 25 janvier 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/18/DEVP1026370A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
Arrête :


L'organisme suivant : ISAP, ZI Vallée de la salaison, 500, avenue de Bigos, 34740 Vendargues, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1413, 1432, 1434 et 1435.


L'organisme communiquera à la direction générale de la...

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