Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023137374 |
| Date de publication | 26 novembre 2010 |
| Enactment Date | 18 novembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/18/IOCC1018942A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
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Directeur |
11 240 € |
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Chef de service |
10 651 € |
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Ingénieur en chef |
9 358 € |
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Ingénieur principal |
7 920 € |
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Ingénieur |
5 836 € |
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Technicien en chef |
5 340 € |
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Technicien principal |
4 798 € |
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Technicien |
4 271 € |
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Agent spécialisé principal |
3 575 € |
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Agent spécialisé |
3 260 € |
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et...
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