Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000775952 |
| Date de publication | 22 mars 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/ECOC0200013A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION |
| Enactment Date | 18 mars 2002 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux ;
Vu la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux ;
Vu la décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 modifiant, au regard des protéines hydrolysées, la décision 2001/9/CE relative aux mesures requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 [loi codifiée (code de la consommation)] en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4-2, 5, 10 (b) et 15 (d) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret du 15 septembre 1986 précité ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 janvier 2002, Arrêtent :
Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 12. - La dénomination des matières premières pour aliments des...
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