Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 18 mars 2002 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000403316
Date de publication24 mars 2002
Enactment Date18 mars 2002
Publication au Gazette officielJORF n°71 du 24 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/ECOB0210026A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


Est annulé sur 2001 un crédit de 348 162 290 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2002 un crédit de 53 076 999 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT