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Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028781103
Date de publication27 mars 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date18 mars 2014


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 19 juin 2013 relatif à la modification d'articles, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 juin 2013 relatif à la modification...

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