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Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication25 mars 2011
Enactment Date18 mars 2011
Record NumberJORFTEXT000023759818
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 25 mars 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/18/ETSS1107785A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2, R. 163-13, R. 322-1 et R. 322-9-4 ;
Vu la délibération du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;
Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 susvisé, les taux de participation de l'assuré dont il était saisi ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2011,
Arrête :


En application du dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 322-1 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de...

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