Arrêté du 18 mai 2004 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000247717
Date de publication03 juin 2004
Enactment Date18 mai 2004
Publication au Gazette officielJORF n°127 du 3 juin 2004
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/MCCF0400476A/jo/texte
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