Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/BUDF0528225A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000448701 |
| Enactment Date | 18 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°115 du 19 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| Date de publication | 19 mai 2005 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1647 C sexies du code général des impôts et l'article 324 bis de l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code,
Arrêtent :
Pour l'application au titre de 2005 du crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts et l'article 324 de l'annexe III à ce code, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2002 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2004 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2002 figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMPOSITION COMMUNALE DES ZONES D'EMPLOI ÉLIGIBLES
AU CRÉDIT DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 2005
Région Bourgogne
Zone d'emploi du Creusot (20 communes)
Les Bizots ; Le Breuil ; Charmoy ; Le Creusot ; Ecuisses ; Essertenne ; Marmagne ; Montcenis ; Montchanin ; Morey ; Perreuil ; Saint-Bérain-sur-Dheune Saint-Eusèbe ; Saint-Firmin ; Saint-Julien-sur-Dheune ; Saint-Laurent-d'Andenay ; Saint-Pierre-de-Varennes ; Saint-Sernin-du-Bois ; Saint-Symphorien-de-Marmagne ; Torcy.
Zone d'emploi de Montceau-les-Mines (32 communes)
Ballore ; Blanzy ; Chevagny-sur-Guye ; Ciry-le-Noble ; Collonge-en-Charollais ; Dompierre-sous-Sanvignes ; Génelard ; Genouilly ; Gourdon ; La Guiche ; Joncy ; Marigny ; Marizy ; Mary ; Montceau-les-Mines ; Mont-Saint-Vincent ; Perrecy-les-Forges ; Pouilloux ; Le Puley ; Le Rousset ; Saint-Berain-sous-Sanvignes ; Saint-Clément-sur-Guye ; Saint-Marcelin-de-Cray ; Saint-Martin-de-Salencey ; Saint-Martin-la-Patrouille ; Saint-Micaud ; Saint-Romain-sous-Gourdon ; Saint-Romain-sous-Versigny ; Saint-Vallier ; Sanvignes-les-Mines ; Toulon-sur-Arreux ; Vaux-en-Pré.
Région Centre
Zone d'emploi de Vierzon (26 communes)
Brinay ; Cerbois : Chéry ; Dampierre-en-Graçay ; Foëcy ; Genouilly ; Graçay ; Lazenay ; Limeux ; Lury-sur-Arnon ; Massay ; Méreau ; Méry-sur-Cher ; Nançay ; Neuvy-sur-Barangeon ; Nohant-en-Graçay ; Preuilly ; Quincy ; Saint-Georges-sur-la-Prée ; Saint-Hilaire-de-Court ; Saint-Laurent ; Saint-Outrille ; Thénioux ; Vierzon ; Vignoux-sur-Barangeon ; Vouzeron.
Zone d'emploi de Dreux (109 communes)
Abondant ; Allainville ; Anet ; Ardelles ; Aunay-sous-Crécy ; Beauche ; Berchères-sur-Vesgre ; Bérou-la-Mulotière ; Boissy-en-Drouais ; Boissy-lès-Perche ; Boncourt ; Le Boullay-les-Deux-Eglises ; Le Boullay-Mivoye ; Le Boullay-Thierry ; Boutigny-Prouais ; Bréchamps ; Brézolles ; Broué ; Bû ; Champagne ; La Chapelle-Forainvilliers ; La Chapelle-Fortin ; Charpont ; Châtaincourt ; Châteauneuf-en-Thymerais ; Les Châtelets ; Chaudon ; La Chaussée-d'Ivry ; Cherisy ; Coulombs ; Crécy-Couvé ; Croisilles ; Crucey-Villages ; Dampierre-sur-Avre ; Digny ; Dreux ; Ecluzelles ; Escorpain ; Faverolles ; Favières ; La Ferté-Vidame ; Fessanvilliers-Mattanvilliers ; Fontaine-les-Ribouts ; La Framboisière ; Garancières-en-Drouais ; Garnay ; Germainville ; Gilles ; Goussainville ; Guainville ; Havelu ; Jaudrais ; Lamblore ; Laons ; Lormaye ; Louvilliers-en-Drouais ; Louvilliers-lès-Perche ; Luray ; Maillebois ; La Mancelière ; Marchezais ; Marville-Moutiers-Brûlé ; Le Mesnil-Simon ; Le Mesnil-Thomas ; Mézières-en-Drouais ; Montigny-sur-Avre ; Montreuil ; Morvilliers ; Néron ; Nogent-le-Roi ; Ormoy ; Ouerre ; Oulins ; Les Pinthières ; Prudemanche ; La Puisaye ; Puiseux ; Les Ressuintes ; Revercourt ; Rohaire ; Rouvres ; Rueil-la-Gadelière ; Saint-Ange-et-Torçay ; Sainte-Gemme-Moronval ; Saint-Jean-de-Rebervilliers ; Saint-Laurent-la-Gâtine ; Saint-Lubin-de-Cravant ; Saint-Lubin-de-la-Haye Saint-Lubin-des-Joncherets ; Saint-Lucien ; Saint-Maixme-Hauterive ; Saint-Ouen-Marchefroy ; Saint-Rémy-sur-Avre ; Saint-Sauveur-Marville ; La Saucelle ; Saulnières ; Saussay ; Senantes ; Senonches ; Serazereux ; Serville ; Sorel-Moussel Thimert-Gâtelles ; Tremblay-les-Villages ; Tréon ; Vernouillet ; Vert-en-Drouais ; Villemeux-sur-Eure ; Villiers-le-Morhier.
Région Champagne-Ardenne
Zone d'emploi de la vallée de la Meuse (362 communes)
Aiglemont ; Alland'Huy-et-Sausseuil ; Les Alleux ; Amblimont ; Anchamps ; Angecourt ; Antheny ; Aouste ; Apremont Ardeuil-et-Montfauxelles ; Arreux ; Artaise-le-Vivier ; Attigny ; Aubigny-les-Pothées ; Aubrives ; Auflance ; Auge ; Aure ; Authe ; Autrecourt-et-Pourron ; Autruche ; Autry ; Auvillers-les-Forges ; Les Ayvelles ; Baâlons ; Balaives-et-Butz ; Balan ; Ballay ; Barbaise ; Bar-lès-Buzancy ; Bayonville ; Bazeilles ; Beaumont-en-Argonne ; Beffu-et-le-Morthomme ; Belleville-et-Châtillon-sur-Bar ; Belval ; Belval-Bois-des-Dames ; La Berlière ; La Besace ; Bièvres ; Blagny ; Blanchefosse-et-Bay ; Blombay ; Bogny-sur-Meuse ; Bosseval-et-Briancourt ; Bossus-lès-Rumigny ; Bouconville ; Boult-aux-Bois ; Boulzicourt ; Bourcq ; Bourg-Fidèle ; Boutancourt ; Bouvellemont ; Brécy-Brières ; Brévilly ; Brieulles-sur-Bar ; Briquenay ; Brognon ; Bulson ; Buzancy ; Carignan ; Cernion ; Chagny ; Chalandry-Elaire ; Challerange ; Champigneulle ; Champigneul-sur-Vence ; Champlin ; La Chapelle ; Chappes ; Charbogne ; Charleville-Mézières ; Charnois ; Chatel-Chéhéry ; Le Châtelet-sur-Sormonne ; Chaumont-Porcien ; Chéhéry ; Chémery-sur-Bar ; Le Chesne ; Cheveuges ; Chevières ; Chilly ; Chooz ; Chuffilly-Roche ; Clavy-Warby ; Cliron ; Condé-lès-Autry ; Contreuve ; Cornay ; Coulommes-et-Marqueny ; La Croix-aux-Bois ; Daigny ; Damouzy ; Les Deux-Villes ; Deville ; Dom-le-Mesnil ; Dommery ; Donchery ; Doumely-Bégny ; Douzy ; Draize ; L'Echelle ; Ecordal ; Elan ; Escombres-et-le-Chesnois ; Estrebay ; Etalle ; Eteignières ; Etrépigny ; Euilly-et-Lombut ; Evigny ; Exermont ; Fagnon ; Falaise ; Fépin ; La Férée ; La Ferté-sur-Chiers ; Flaignes-Havys ; Fleigneux ; Fléville ; Fligny ; Flize...
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