Arrêté du 18 mai 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034764580
Date de publication19 mai 2017
Enactment Date18 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 19 mai 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/CPAX1790002A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, modifiés ; vu la décision SC/12827 du 17 mai 2017 du Comité des sanctions ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de la personne ci-après sont gelés :
ABDOULAYE HISSENE
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye.
Dates de naissance : 1967.
Lieu de naissance : Ndélé, Bamingui-Bangoran, République centrafricaine.
Nationalité : Centrafricaine.
Adresse : a) KM5, Bangui (République centrafricaine) ; b) Nana-Grébizi (République centrafricaine).
Numéro de passeport : passeport diplomatique centrafricain numéro D00000897, émis le 5 avril 2013 (valide jusqu'au 4 avril 2018).
Renseignements complémentaires : Abdoulaye Hissène a dirigé le parti politique « Convention des patriotes pour la justice et la paix » avant de devenir Ministre de la jeunesse et des sports du Gouvernement de l'ancien Président centrafricain Michel Djotodia. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).
Désigné par décision SC12827 du 17 mai 2017.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées à l'article Ier.
A l'exception de Saint Barthélémy, de...

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