Arrêté du 18 juin 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 27 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042044709
Date de publication27 juin 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 juin 2020
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