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Arrêté du 18 juin 1997 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 1 juillet 1997
Enactment Date18 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000551242
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication01 juillet 1997
NOMINATION AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA BIOLOGIE NUCLEAIRE:
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. SAVART MICHEL;
EN QUALITE DE SUPPLEANTE: MELLE. SAINT-DIZIER DOMINIQUE. Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, sont nommés à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de leur...

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