Arrêté du 18 juin 2008 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire (aide rétroactive)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 juin 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/AGRP0813158A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000019031019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 21 juin 2008 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Enactment Date | 18 juin 2008 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifié instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ;
Vu la décision de la Commission 11 juin 2008 fixant les montants par Etat membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, notifiée sous le numéro C(2008) 2557 ;
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire,
Arrête :
Le montant de l'enveloppe d'aide communautaire rétroactive, prévue à l'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé, destinée exclusivement aux...
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