Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/AGRV0201271A/jo/texte
Enactment Date18 juin 2002
Date de publication26 juin 2002
Publication au Gazette officielJORF n°147 du 26 juin 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000773323


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce...

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