Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/18/BCFR0912748A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 juin 2009 |
| Date de publication | 27 juin 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000020796622 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 janvier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont complétés comme suit :
| PERSONNELS FONCTIONNAIRES |
CATÉGORIE D'INDEMNITÉ Indemnité forfaitaire pour travaux |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI