Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 18 juin 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 1 juillet 2010
Enactment Date18 juin 2010
Record NumberJORFTEXT000022415289
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication01 juillet 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
2 novembre 2010 :
M. Edmond BISIAUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
M. François NICOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
15 novembre 2010 :
M. Jean-Claude BONNAN, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Christiane SIMON, épouse CARTILLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
6 décembre 2010 :
M. François BORDO, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Pierrette CODINA, épouse HANDEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
20 décembre 2010 :
M. Philippe SIRARD, vice-président chargé des fonctions de juge pour enfants au tribunal...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT