Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000408247
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SOCC0210927A/jo/texte
Date de publication02 juillet 2002
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 2 juillet 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date18 juin 2002


Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne...

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