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Arrêté du 18 juin 2018 portant approbation de cession d'une participation financière par l'établissement public Bpifrance

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037086257
Date de publication21 juin 2018
Enactment Date18 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 21 juin 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/ECOA1815913A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 11 juin 2018,
Arrêtent :


La cession par l'établissement public Bpifrance de 11 798 465 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,4 % du capital de la société, au profit de l'Etat, pour un prix de cession...

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