Arrêté du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037131054 |
| Date de publication | 30 juin 2018 |
| Enactment Date | 18 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/JUSF1815947A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 27 septembre 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 18 janvier 2017,
Arrête :
1° L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans. »
2° L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :
-accueillir en...
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