Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000765076
Date de publication27 juillet 2000
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 27 juillet 2000
Enactment Date18 juillet 2000

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées...

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