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Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 27 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024400916
Date de publication27 juillet 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date18 juillet 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 juin 2011, portant extension de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 24 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les...

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