Arrêté du 18 juillet 1991 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

JurisdictionFrance
Date de publication03 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000863849
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 3 août 1991
Enactment Date18 juillet 1991
FIXATION POUR L'ANNEE 1990.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 851358 DU 18-12-1985.

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