Arrêté du 18 juillet 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024397229
Date de publication26 juillet 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date18 juillet 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011 :
L'agrément de M. SCHNEIDER (Christophe, Charles, Morand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Christophe SCHNEIDER, société d'huissiers de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est retiré.
La raison sociale de la...

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