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Arrêté du 18 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026222964
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/18/JUSE1228507A/jo/texte
Date de publication26 juillet 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 26 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 juillet 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à Paris, dans le courant du mois d'octobre 2012. Un arrêté ultérieur fixera la date de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la...

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