Arrêté du 18 juillet 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/18/EFIT1318938A/jo/texte
Date de publication30 juillet 2013
Enactment Date18 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 30 juillet 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000027769971



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française d'Ibiza (Espagne), à hauteur de 400 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association...

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