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Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 30 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000183898
Enactment Date18 juillet 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication30 juillet 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 16 décembre 1993 à la convention précitée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 72 du 16 décembre 1993 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application...

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