Arrêté du 18 juillet 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035259318
Enactment Date18 juillet 2017
Date de publication22 juillet 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 22 juillet 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/CPAB1720473A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 394 334,82 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 12 394 334,82 € en autorisations d'engagement et de 12 394 334,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

70 493,49

70 493,49

Action de la France en Europe et dans le monde

105

68 521,88

68 521,88

Diplomatie culturelle et d'influence

185

1 971,61

1 971,61

Administration générale et territoriale de l'Etat

88 814,53

88 814,53

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

3 200,00

3 200,00

Administration territoriale

307

85 614,53

85 614,53

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 800,00

22 800,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

22 800,00

22 800,00

Culture

4 051,50

4 051,50

Création

131

1 251,50

1 251,50

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

2 800,00

2 800,00

Défense

2 418 888,95

2 418 888,95

Equipement des forces

146

1 709 091,53

1 709 091,53

Préparation et emploi des forces

178

702 093,42

702 093,42

Soutien de la politique de la défense

212

7 704,00

7 704,00

Direction de l'action du Gouvernement

198 187,00

198 187,00

Coordination du travail gouvernemental

129

41 547,00

41 547,00

Dont titre 2

12 464,10

12 464,10

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

156 640,00

156 640,00

Ecologie, développement et mobilité durables

547 643,92

547 643,92

Infrastructures et services de transports

203

422 832,89

422 832,89

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

122 239,23

122 239,23

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2 571,80

2 571,80

Economie

27
...

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