Arrêté du 18 janvier 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales

JurisdictionFrance
Enactment Date18 janvier 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/18/MTRS2101924A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043039900
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 24 janvier 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication24 janvier 2021


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 641-5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 2020,
Arrête :


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2021 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES


Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont ainsi modifiés :
1° Au début de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs peuvent participer aux séances du conseil d'administration de manière dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation...

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