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Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2010
Date de publication23 janvier 2010
Record NumberJORFTEXT000021725639
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date18 janvier 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Arrête :


Les dispositions de l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, au septième alinéa de la partie « Garantie décès » de l'article 4, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er...

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