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Arrêté du 18 janvier 2013 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 janvier 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/18/AGRT1243041A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027003969
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 30 janvier 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication30 janvier 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment son article 126 quinquies ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, adopté par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté,
Arrêtent :

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de comté sont publiées au...

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