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Arrêté du 18 janvier 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 janvier 2019
Date de publication20 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000038029367
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 20 janvier 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/18/ECOT1901426A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2019, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A) et 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819283A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Hwaida, alias a) HOURANIEH Houwaida, b) HOURANIA Houwaida née le 23 septembre 1972 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour...

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