Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/MCCC1701132A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000033913431
Date de publication25 janvier 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2017
CourtMinistère de la culture et de la communication
Enactment Date18 janvier 2017


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, en application de l'article 61 de la loi du 8 août 1994, les dispositions prises par arrêté MCCC1400125A du 9 janvier 2014 et publié au Journal officiel du 17 janvier 2014 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis) :


- Panneau de porte provenant du « Cabinet turc » du Comte d'Artois à Versailles : panneau décoratif, huile sur bois...

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