Arrêté du 18 février 2000 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°42 du 19 février 2000 |
Date de publication | 19 février 2000 |
Record Number | JORFTEXT000000762888 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
Enactment Date | 18 février 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Modification de l'arrêté du 27 mars 1972Art. 1er. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite, oeil), sont modifiées comme suit :
« Art. 12. - Orthoptie : bilans et rééducations :
« Bilan fonctionnel de la basse vision d'une durée de 60 minutes (un bilan par an) : 16 F.
« Rééducation de la basse vision avant l'âge de dix-huit ans révolus, par séance d'une durée d'au moins 40 minutes : 10 F.
« Rééducation de la basse vision de l'adulte, par séance d'une durée d'au moins 60 minutes, avec un maximum de dix séances par an : 15 F.
« Cette rééducation est destinée à des personnes dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5o mais inférieur à 10o. »
(Le reste de l'article 12 est inchangé.)
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de...
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