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Arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 février 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/18/AGRX0600453A/jo/texte
Enactment Date18 février 2006
Publication au Gazette officielJORF n°43 du 19 février 2006
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000818744


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu la décision de la Commission du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection provisoires relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 202-1, L. 202-2, L. 221-1, L. 223-3 à L. 223-8 et R. 202-8 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant des mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du...

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