Arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°51 du 2 mars 1994 |
| Date de publication | 02 mars 1994 |
| Enactment Date | 18 février 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000730100 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1 du 27 octobre 1993;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1, à l'exclusion:
- du paragraphe 6 de l'article 1er de la convention;
- du paragraphe 2 de l'article 9;
- du dernier alinéa de l'article 34;
- du membre de phrase: > figurant au deuxième alinéa de l'article 36;
- du membre de phrase: > figurant à l'article 49.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires concernant:
- à l'article 14, 1er alinéa, l'ancienneté requise pour le versement de l'indemnité de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail et art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social);
- à l'article 16, 1er alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail); - à l'article 20, 1er alinéa, le salaire mensualisé (art. 1er et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977...
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1 du 27 octobre 1993;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1, à l'exclusion:
- du paragraphe 6 de l'article 1er de la convention;
- du paragraphe 2 de l'article 9;
- du dernier alinéa de l'article 34;
- du membre de phrase: > figurant au deuxième alinéa de l'article 36;
- du membre de phrase: > figurant à l'article 49.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires concernant:
- à l'article 14, 1er alinéa, l'ancienneté requise pour le versement de l'indemnité de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail et art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social);
- à l'article 16, 1er alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail); - à l'article 20, 1er alinéa, le salaire mensualisé (art. 1er et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977...
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