Arrêté du 18 février 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°48 du 26 février 2002
Enactment Date18 février 2002
Date de publication26 février 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000226642


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002, M. Bomet (Jean, Philippe, Francis, Gaston) est nommé notaire à la résidence de Beaupréau (Maine-et-Loire), en remplacement de...

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