Arrêté du 18 février 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 1 mars 2011
Enactment Date18 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023646744
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication01 mars 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, M. ARRONDEL (Jérôme, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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