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Arrêté du 18 décembre 1996 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 22 décembre 1996
Enactment Date18 décembre 1996
Date de publication22 décembre 1996
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000734710
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 706 006 666 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 706 006 666 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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