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Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 24 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000361799
Date de publication24 décembre 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date18 décembre 1992
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-II, 240-II et III;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration;
Vu la lettre du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé en date du 31 juillet 1992,

COMPLETE LA LISTE PAR:
LES DIRECTEURS REGIONAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE.
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION FIGURANT SUR LA LISTE COMPLETEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT EGALEMENT HABILITES A SIEGER DANS CES COMITES POUR LE MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE. Arrête:

Art. 1er. - La liste des fonctionnaires désignés par l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable...

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