Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les modèles des formulaires « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » et « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000433752
Enactment Date18 décembre 2003
Date de publication16 janvier 2004
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0420073A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
« Demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*01 ;
«...

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