Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017742861
Date de publication26 décembre 2007
Enactment Date18 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 26 décembre 2007
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/18/BCFR0773241A/jo/texte
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