Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

JurisdictionFrance
Date de publication22 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/18/JUSB1242087A/jo/texte
Enactment Date18 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 22 décembre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026809943



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont modifiées comme suit...

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