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Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication23 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019982181
Enactment Date18 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 23 décembre 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/MTSS0830521A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2008,
Arrêtent :


Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2009 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0, 27 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 % ;
― majoration...

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