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Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000215655
Date de publication22 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date18 décembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-1 et suivants, ainsi que les articles R. 712-1 et suivants,

Arrêtent :

Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1993 complété par l'arrêté du 4 octobre 1995

Art. 1er. - Les périodes de dépôt prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, en application de l'article D. 712-15 dudit code, sont fixées en annexe.

Art. 2. - L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

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